Conditions générales de vente 

 

Mentions légales 

Irynacreations.com est un site web marchand exploité par Iryna REVKOUTS, auto-entrepreneuse enregistrée au centre des impôts des entreprises , sous le numéro Siret 80849268000018. Le siège social est au 11 Avenue des Vieux Moulins 74000 ANNECY.

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Irynacreations.com  et le site web marchand  Irynacreations.com 

Irynacreations.com  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment  les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 
L’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. 
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

1. Les produits Irynacreations.com

 

Les produits proposés à la vente par Irynacreations.com  sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, Irynacreations.com s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un Produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant  ferme et définitif.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Irynacreations.com.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

2. Les prix fixés par Irynacreations.com

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande, ce qui signifie que le montant sera prélevé à la date de la commande et non à la date d’expédition.
Irynacreations.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

 

3. La réserve de propriété

 

Les produits restent la propriété de Irynacreations.com qui se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à Irynacreations.com à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

 

4. Commande

 

4.1. L'enregistrement d'une commande sur le site Irynacreations.com 

 

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet et sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».

 

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

 

•  obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Panier" ;

•  poursuivre sa sélection de Produits 

•  terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur "Paypal" .

 

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Ajouter au panier", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. 
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 6 ci-après) puis une confirmation de commande apparaîtra à l'écran.

 

4.2. Le récapitulatif de votre commande

 

L'Utilisateur vérifie sa commande grâce au récapitulatif de commande proposé à l'écran. L'Utilisateur a alors deux possibilités :

 

1.     Se diriger vers le paiment par paypal/carte bancaire

 

4.3. Le paiement sécurisé par Paypal/Carte bancaire

 

Irynacreations.com  a mis en place une procédure sécurisée par Paypal et par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Lors du paiement, l’Acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de Irynacreations.com par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. 
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Paypal ou Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Une fois le paiement effectué, un mail de confirmation de commande sera adressé à l'Acheteur.

 

4.4. Commander mais Payer plus tard

 

L'Utilisateur doit renseigner le formulaire proposé et indiquer s'il souhaite payer par chèque ou virement. Il reçoit alors une confirmation de commande. Irynacreations.com prendra ensuite contact par mail avec lui pour définir les modalités de paiement.

N.B. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. 
L’Acheteur libelle ensuite son chèque à l'ordre de Iryna Revkouts et l’envoie accompagné du bon de commande à l'adresse demandée préalablement à Iryna Revkouts. 

La commande sera livrée une fois le chèque encaissé.

 

4.5. La confirmation de la commande par Irynacreations.com

 

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. 
En tout état de cause, Irynacreations.com  se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Irynacreations.com  ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 
Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, les produits sont accompagnés d’un bon de livraison récapitulant la liste des produits, sans mentionner les prix.

 

5. Les livraisons

 

5.1. Les livraisons

 

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais maximums de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas, ils ne pourront être opposables. Tout dépassement éventuel de délai ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra signaler, dans les 15 jours à compter de la date de départ du ou des produit(s), par écrit (courrier ou mail) à Irynacreations.com pour permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès de la Poste. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans son Bon de commande. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue des 21 jours d'enquête, Irynacreations.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du ou des produits commandé(s) par l'Acheteur ou au remboursement de la commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Irynacreations.com dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur doit veiller à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, 8 jours suivant la réception, à Irynacreations.com , soit par lettre adressée à son siège : Iryna Revkouts 74000 ANNECY (demander l'adresse exacte), soit sur le Site à la rubrique « contact » en remplissant le formulaire de Contact Client disponible dans cette section. Irynacreations.com se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et Irynacreations.com sera dégagé de toute responsabilité. 
Sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur et si les conditions susmentionnées sont parfaitement remplies, Irynacreations.com  procédera alors au remplacement du (des) Produit(s) défectueux ou manquant. 
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 15 jours maximum (à compter de la date de départ ) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

 

5.2. Les commandes hors de France Métropolitaine.

 

Toute commande passée sur le Site et expédiée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera réputé connaître les droits de douane et taxes applicables et s’être renseigné auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

 

6. Délai de réflexion

 

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) état d’origine, son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non endommagé. L'Acheteur devra communiquer avec le Service Clients afin que ce dernier lui transmette les procédures à suivre ainsi qu'un numéro d'autorisation de retour.
Afin d'assurer le suivi du colis, l’Acheteur devra effectuer son retour en colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non endommagé à l'adresse suivante : 
Iryna Revkouts –  74000 ANNECY (demander l'adresse exacte). 
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Irynacreations.com remboursera à l'Acheteur les paiements effectués, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de son colis de retour produit, à l'exception toutefois des frais d’envoi et de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur. 
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.

Les Produits réalisés sur commande (robes, jupes...) sont réalisés sur-mesure (très petites tailles ou grandes tailles, modèles spécifiques, personnalisation....). Toute modification de ce Produit peut entraîner des frais d'atelier à la charge du consommateur.

Les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

En période de soldes : les articles soldés sur le site ne seront ni repris ni échangés.

 

7. Les données nominatives des clients de Irynacreations.com

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Iryna Revkouts - (demander l'adresse exacte) 74000 ANNECY

 

8. La loi Informatique et libertés

 

Règle de confidentialité : Irynacreations.com ne révèle pas les informations d'acheteurs à des tiers.

 

9. La garantie des produits distribués par Irynacreations.com

 

Irynacreations.com fabrique avec soin les produits proposés sur son Site. Les produits sont de facture artisanale et ne font pas l’objet de garantie.
Irynacreations.com n'est pas tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Irynacreations.com n'est pas responsable en cas d'allergie aux matériaux utilisés.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Irynacreations.com  par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Irynacreations.com remplacera, ou fera réparer, ou donnera un avoir à l’Acheteur des Produits ou pièces jugés défectueux.

Les frais de main d’œuvre sont gratuits pour les réparations de Produits achetés sur le site dans un délai de 15 jours. Au-delà du délai les frais feront l’objet d’un devis et seront à charge de l’Acheteur.

 

10. La responsabilité de Irynacreations.com

 

Irynacreations.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Irynacreations.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Irynacreations.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

11. La propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 
Ils sont la propriété exclusive de Irynacreations.com. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Irynacreations.com.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Irynacreations.com.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Irynacreations.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

12. L'intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par Irynacreations.com.

13. Juridiction & Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents  pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.